Conditions générales - Vizandgo Box

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SAS VIZANDGO dont le siège social est situé au 185, avenue de Paris – 50100 Cherbourg-Octeville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro : 794 405 480 00011 ci-après dénommée SAS VIZANDGO et d’autre part, et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser acheter un Bon Cadeau sous forme électronique via la plateforme internet www.vizandgobox.com

Description du site internet
Vizandgo Box est une plate-forme vente en ligne de bons cadeaux au format électronique PDF.
Vizandgo propose aux professionnels de créer un espace de vente, permettant la création d’un catalogue de bons cadeaux et de les proposer à la vente. L’inscription et la création d’une fiche Vizandgo Box est uniquement réservée aux professionnels (auto-entrepreneurs admis) disposant d’un numéro de Siret ou Siren valide prouvant une activité professionnelle active. Le fait de créer un espace professionnel sur Vizandgo Box, de créer les rayons, de mettre en place le catalogue entraîne sans restriction l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site internet. L’inscription et la création d’une fiche ou d’une boutique sont gratuites. Toutefois des frais de mise en place seront facturés pour la réalisation et l’adaptation graphique du modèle de bon cadeau personnalisé pour le vendeur à hauteur de 65 € HT. Lors d’une vente via Vizandgo Box, une commission égale à 14% du montant total de la commande sont retenus au vendeur pour couvrir les frais de mise à disposition du paiement sécurisé et du routage de la commande (correspondant aux frais techniques), le reste étant reversé au vendeur suivant les conditions précisées ci-dessous à la mention « paiements ». Les professionnels ayant créé une boutique en ligne sur Vizandgo Box sont responsables du contenu de celle-ci et s’engagent sans restriction à respecter les lois en vigueur sur la vente des produits en général et à respecter la réglementation sur la Vente à Distance et dégagent de toute responsabilité Vizandgo Box et les responsables légaux en cas de manquement.

Définition « Visiteur »
Nous définissions « visiteur » toute personne accédant aux pages du site.

Définition « Client »
Nous définissions « client» toute personne inscrite avec un compte client activé.

Définition « Professionnel »
Nous définissons « professionnel » Toute entreprise inscrite en France auprès du registre du Commerce et des Société et disposant d’un numéro de Siret ou Siren valide ou inscrite en statut auto-entrepreneur. En tant que professionnel vous avez la possibilité de vous inscrire sur Vizandgo Box. La procédure d’inscription est gratuite et permet la création d’une fiche professionnelle.

Procédure d’inscription « professionnels » :
Pour démarrer la procédure d’inscription vous devez renseigner le formulaire «inscription» puis valider votre demande. Un email avertit les administrateurs du site. Les administrateurs valident l’inscription après vérification de la validité du Siret ou Siren de l’entreprise ou de l’auto-entreprise.
Une fois l’inscription acceptée le professionnel reçoit par e-mail ses indentifiants lui permettant de se connecter à son espace personnel et de gérer son espace dédié.

La procédure d’inscription « professionnels » déclenche l’activation du compte, l’ouverture de la boutique en ligne.

Les produits mis en ligne :
Tous les produits autorisés en France Métropolitaine peuvent être proposés en valeur « Bon Cadeau » sur Vizandgo Box à l’exception des produits pharmaceutiques et des produits à caractère pornographique.

Certains produits sont réglementés à la vente comme les livres ou les produits alcoolisés. Le vendeur s’engage à respecter la réglementation et les lois et porte à lui seul la responsabilité et s’engage à respecter les lois en vigueur

Manquements et pénalités :
Pour toute commande non honorée par le vendeur sera appliquée une pénalité correspondant au montant de la commission.

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur final et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand VizandgoBox, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente en complément de celles définies par le vendeur final du produit ou des services.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Vizandgo.
Vizandgo SAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes conditions générales incluent également les conditions d’utilisation

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés par les vendeurs sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site VizandgoBox.
Ces produits et services sont offerts dans la limite et sous réserve des stocks disponibles au moment de la commande.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par les vendeurs. Le Vendeur s’engage à décrire chaque produit dans un cadre le plus juste
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits et sont non contractuelles, Les vendeurs s’engagent à utiliser des images correspondants au produit et dont ils détiennent les droits d’utilisation. VizandgoBox décline toute responsabilité en cas de manquement.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services sans préavis.
Les boutiques adhérentes à vizandgobox.com se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur sauf en cas d’erreur typographique ou de problème du système informatique ou de toute autre cause indépendante de notre volonté. La commande sera alors, automatiquement annulée et remboursée dans les meilleurs délais. Aucune contrepartie ou dédomagement ne pourra être exigé.
Les prix indiqués après l’ajout au panier et le choix du transporteur comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison par voie électronique.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Union Européenne, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes
Le client, qui souhaite acheter un Bon Cadeau doit impérativement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
valider sa commande
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions et accepte sans réserve les présentes conditions de vente complétées par celles définies par le vendeur final du produit ou des services.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
vizandgobox.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée auprès du client et du (des) vendeur(s).

Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et des frais techniques liés à la transaction. Cette demande doit être envoyée par courrier avec le Bon Cadeau imprimé à VizandgoBox Service Clients 185, avenue de Paris – 50100 Cherbourg. Une vérification sera faite auprès du professionnel concerné pour confirmer la non utilisation du Bon Cadeau et enclencher le remboursement.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande en euros.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; virement et seront réalisés par le biais du système sécurisé e-transactions Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou par PayPal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité dès réception de commande et le Bon Cadeau est envoyé immédiatement par E-mail à l’adresse renseignée « E-mail bénéficiaire ».
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Consommation du bon cadeau
«Afin d’éviter tout litige, le montant dû au vendeur ne lui sera reversé qu’à partir de la notification Bon Cadeau Utilisé et en nous faisant parvenir par email ou courrier la preuve d’utilisation effective, ce qui invalidera le code présent sur le Bon Cadeau. Le paiement est réalisé dans ce cas et uniquement dans ce cas dans un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de cette notification. Ces délais permettent de respecter la réglementation du code de la consommation visant à protéger le consommateur. Tant que l’expédition de la commande n’a pas été traitée le reversement ne peut avoir lieu.

Les professionnels partenaires de VizandgoBox s’engagent à accepter tout bon cadeau valide (date et non utilisation). Toutefois dans le cas où le vendeur se trouvait en cessation d’activité, VizandgoBox proposerait soit une prestation similaire valable chez un autre partenaire, soit le remboursement intégral de la commande. Le remboursement intégral ne peut être réaliser que dans ce cas précis.

Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de du (des) vendeur(s) concernés par la commande. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être constatée et formulée auprès du transporteur au moment de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Toutefois comme stipulé à l’article rétractation, les frais techniques restent à la charge du vendeur quelque soit le motif de retour.

Garantie
Tous les produits fournis par le (les) vendeur(s) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse physique du (des) vendeur(s) dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité
Vizandgobox.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. VizandgoBox ne peut en aucun cas et pour aucune raison être tenu responsable du, des produits ou services vendus à partir du site. vizandgobox.com est définie et uniquement définie plateforme technique.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de vizandgobox.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS VIZANDGO et de ses auteurs respectifs, exceptés les visuels, textes, logos, descriptifs des produits ou services qui sont la propriété des vendeurs et de leurs auteurs respectifs.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans accord explicite et préalable.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Vizandgo se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Vizandgo. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (en cours)

Archivage – Preuve
VizandgoBox archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Vizandgo seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents des vendeurs eux-mêmes enregistrés auprès du Registre des commerces et des sociétés de leur lieu d’exercice.

Respect des conditions générales et pénalités
En cas de manquement Vizandgo SAS se réserve le droit d’exclure tout produit, service, offre, visuel, contenu, compte utilisateur ou vendeur ne respectant pas les conditions ci-présentes et ce sans préavis ni obligation de sauvegarde. Pour toute commande non honorée par le commerçant, une facturation correspondant à la commission sera systématiquement éditée. En cas de récidive, l’ensemble de la boutique sera automatiquement désactivée sans aucune possibilité pour le professionnel de se réinscrire en tant que vendeur.